PFIA 2024
La réglementation de l’intelligence artificielle dans l'Union européenne
Face aux risques potentiels que pourraient causer certains usages de l’intelligence artificielle (IA), l’Union européenne a choisi la voie de la réglementation. Le Règlement sur l’IA, appelé AI Act, devrait être définitivement adopté pour l’été 2024. Ce sera la première législation au monde destinée à encadrer largement la mise sur le marché ou en service, ou encore l’utilisation des systèmes d’IA, y compris les modèles et systèmes GPAI, par les fournisseurs et les déployeurs. L’AI Act introduit une classification des systèmes d’IA selon les risques qu’ils peuvent engendrer et instaure une gradation des contraintes légales pour leur mise en conformité en fonction de leur niveau de risque, depuis le risque minimal jusqu’aux usages totalement interdits. La violation de ces règles sera sanctionnée par des amendes administratives importantes. Bien que l’AI Act constitue une avancée importante pour la sécurité juridique des entreprises et la protection des personnes, susceptible d’inspirer le reste du monde, ce texte n’est cependant pas dénué de défauts.